Bulletin des options d'achat d'actions pour employés Publié: janvier 2008 Dernière révision du contenu: octobre 2009 ISBN: 978-1-4249-4458-3 (impression), 978-1-4249-4459-0 (PDF), 978-1-4249-4460- 6 (HTML) Cette page est donnée à titre indicatif. Elle ne vise pas à remplacer la Loi et le Règlement sur l'impôt-santé des employeurs. 1. Responsabilité fiscale de l'employeur sur les options sur actions Cette page aidera les employeurs à déterminer quels montants sont assujettis à la taxe sur la santé des employeurs (EHT). L'EHT est payable par les employeurs qui paient une rémunération: aux employés qui se présentent au travail dans un établissement stable (PE) de l'employeur en Ontario, ou aux employés qui ne se présentent pas au travail chez un employeur de l'employeur mais qui sont rémunérés Un PE de l'employeur en Ontario. Un employé est considéré comme se présenter au travail à un établissement stable d'un employeur si l'employé vient à l'établissement stable en personne pour travailler. Si l'employé-e ne se présente pas personnellement à un établissement stable pour travailler, il est réputé se présenter au travail dans un établissement stable s'il peut raisonnablement être considéré comme rattaché à l'établissement stable. Pour plus d'informations sur ce sujet, s'il vous plaît lire établissement stable. Options d'achat d'actions Les options d'achat d'actions des employés sont accordées en vertu d'une convention d'émission de valeurs mobilières par laquelle une société offre à ses employés (ou employés d'une société sans lien de dépendance) le droit d'acquérir des titres de l'une ou l'autre de ces sociétés. Le terme titres désigne des actions du capital-actions d'une société ou des parts d'une fiducie de fonds commun de placement. Définition de la rémunération La rémunération au sens du paragraphe 1 (1) de la Loi sur la taxe sanitaire pour l'employeur comprend tous les paiements, prestations et allocations reçus ou réputés reçus par un particulier qui, en raison des articles 5, 6 ou 7 du revenu fédéral La Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) doit être incluse dans le revenu d'un particulier ou être exigée si le particulier résidait au Canada. Les prestations d'options d'achat d'actions sont incluses dans le revenu en raison de l'article 7 de la LIR fédérale. Les employeurs sont donc tenus de verser l'ISE sur les options d'achat d'actions. Sociétés sans lien de dépendance Si une personne morale qui, au sens de l'article 251 de la LIR fédérale, donne à l'employeur une option d'achat d'actions à l'intention d'un employé, la valeur de toute prestation reçue en raison du stock Est incluse dans la rémunération versée par l'employeur aux fins de l'ISE. L'employeur est tenu de verser l'ISE sur la valeur de tous les avantages d'options d'achat d'actions qui surviennent lorsqu'un employé exerce une option d'achat d'actions pendant une période où sa rémunération est assujettie à l'ISE. Cela inclut les options d'achat d'actions qui peuvent avoir été accordées pendant que l'employé se présente au travail à un PE non-Ontario de l'employeur. L'employeur n'est pas tenu de verser l'ISE sur la valeur des options d'achat d'actions découlant de l'exercice d'options d'achat d'actions par un employeur à l'extérieur de l'Ontario. L'employeur est tenu de verser l'ISE sur la valeur des avantages d'options d'achat d'actions qui surviennent lorsqu'un employé qui exerce des options d'achat d'actions ne se présente pas au travail à un PE de l'employeur mais est payé D'un PE de l'employeur en Ontario. Anciens salariés Un employeur est tenu de verser l'ISE sur la valeur des avantages d'options d'achat d'actions d'un ancien employé si la rémunération des anciens employés était assujettie à l'ISE à la date à laquelle le particulier a cessé d'être un employé. 2. Lorsque les avantages d'options d'achat d'actions deviennent imposables Règle générale L'employé qui exerce une option d'achat d'actions pour acquérir des titres doit inclure dans son revenu d'emploi une prestation déterminée en vertu de l'article 7 de la LIR fédérale. Sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) Si l'employeur est une SPCC au sens du paragraphe 248 (1) de la LIR fédérale. L'employé est réputé avoir reçu un avantage imposable en vertu de l'article 7 de la LIR fédérale au moment où il cède les actions. Les employeurs sont tenus de payer EHT au moment où l'employé (ou ancien employé) dispose des actions. Lorsque des options d'achat d'actions sont émises par une SPCC. Mais sont exercées par l'employé après que la société a cessé d'être une SPCC. La valeur de la prestation sera incluse dans la rémunération aux fins de l'ISE au moment où l'employé dispose des titres. Sociétés privées contrôlées par des non-Canadiens (Non-SPCC) Tout avantage imposable résultant de l'exercice d'options d'achat d'actions sur des titres qui ne font pas partie d'une SPCC. Y compris les titres cotés en bourse ou les titres d'une société sous contrôle étranger, doivent être inclus dans le revenu d'emploi au moment où les options sont exercées. L'ISE est payable dans l'année où l'employé exerce les options d'achat d'actions. Le report fédéral d'imposition ne s'applique pas à la TVH Aux fins de l'impôt fédéral seulement, un employé peut différer l'imposition d'une partie ou de la totalité de l'avantage découlant de l'exercice d'options sur actions pour l'acquisition de titres cotés en bourse jusqu'au moment où l'employé cède les titres. Le report fédéral de l'impôt sur les options d'achat d'actions n'est pas applicable aux fins de l'ISE. Les employeurs sont tenus de verser l'ISE sur les options d'achat d'actions au cours de l'année où l'employé exerce les options d'achat d'actions. 3. Les employeurs qui effectuent des recherches scientifiques et un développement expérimental Pendant une période limitée, les employeurs qui procèdent directement à la recherche scientifique et au développement expérimental et répondent aux critères d'éligibilité sont exemptés de payer l'ISE sur les options d'achat d'actions reçues par leurs employés. Pour les SPCC, l'exonération est disponible pour les options d'achat d'actions d'employés octroyées avant le 18 mai 2004, à condition que les actions visées soient cédées ou échangées par l'employé après le 2 mai 2000 et au plus tard le 31 décembre 2009. Pour les non - Les options sont offertes avant le 18 mai 2004, à condition que les options soient exercées après le 2 mai 2000 et au plus tard le 31 décembre 2009. Tous les avantages liés aux options d'achat d'actions accordés Le 17 mai 2004, sont assujettis à l'EHT. Critères d'admissibilité Pour être admissible à cette exemption pour une année, l'employeur doit satisfaire à tous les critères d'admissibilité suivants durant l'année d'imposition de l'employeur précédant l'année d'imposition qui se termine dans l'année: l'employeur doit exploiter une entreprise en Ontario L'employeur doit entreprendre directement une recherche scientifique et un développement expérimental (au sens du paragraphe 248 (1) de la LIR fédérale) au PE en Ontario au cours de l'année d'imposition précédente Les dépenses admissibles des employeurs pour l'année d'imposition précédente ne doivent pas être inférieures à 25 millions ou 10 pour cent des dépenses totales des employeurs (définies ci-dessous) pour cette année d'imposition, selon le moins élevé des montants suivants: Être inférieur à 25 millions ou 10 pour cent des employeurs ont ajusté le revenu total (tel que défini ci-dessous) pour cette année d'imposition, selon le moindre des deux montants. Par exemple, si l'employeur remplit tous les critères d'admissibilité ci-dessus au cours de son année d'imposition se terminant le 30 juin 2001, il peut demander l'exemption de l'ISE pour l'année 2002. Les entreprises en démarrage qui n'ont pas d'année d'imposition antérieure peuvent appliquer des tests admissibles à leur première année d'imposition. La recherche scientifique et le développement expérimental réalisés au cours de leur première année d'imposition détermineront leur admissibilité pour la première et la deuxième année d'application de l'ISE. Fusions Dans la première année d'imposition se terminant après une fusion, l'employeur peut appliquer les tests admissibles à l'année d'imposition de chacune des sociétés remplacées qui s'est terminée immédiatement avant la fusion. Dépenses admissibles Les dépenses admissibles sont celles engagées par l'employeur dans le cadre d'activités de recherche scientifique et de développement expérimental qui sont admissibles à la superproduction de développement de recherche et développement (RampD) en vertu de la Loi sur l'imposition des sociétés (Ontario). Les paiements contractuels reçus par l'employeur pour l'exécution de RampD pour une autre entité sont inclus dans les dépenses admissibles. Les paiements contractuels effectués par l'employeur à une autre entité pour RampD exécutés par l'autre entité ne sont pas inclus dans les dépenses admissibles de l'employeur. Plus précisément, les dépenses admissibles de l'employeur pour une année d'imposition sont calculées comme suit: (ABminusC), où: représente le total des dépenses engagées au cours de l'année d'imposition en PE en Ontario, chacune constituant une dépense admissible en vertu du paragraphe 12 ) De la Loi de l'impôt sur les sociétés (Ontario), soit un montant visé au sous-alinéa 37 (1) a) (i) ou 37 (1) b) (i) À l'alinéa b) de la définition de la dépense admissible au paragraphe 127 (9) de la LIR fédérale) pour l'année d'imposition est la réduction de A exigée aux paragraphes 127 (18) à (20) D'un paiement contractuel, et est le montant payé ou à payer par l'employeur au cours de l'année d'imposition qui est inclus dans A et qui serait un paiement contractuel au sens du paragraphe 127 (9) de la LIR fédérale qui est versé au bénéficiaire du montant . Dépenses admissibles déterminées Les dépenses admissibles déterminées de l'employeur pour une année d'imposition comprennent: les dépenses admissibles des employeurs pour l'année d'imposition; la part des employeurs des dépenses admissibles d'une société de personnes dans laquelle elle est membre au cours d'un exercice financier de la société de personnes qui se termine par l'imposition Année et les dépenses admissibles de chaque société associée qui a un PE au Canada pour toute année d'imposition se terminant dans l'année d'imposition des employeurs, y compris la part des dépenses des sociétés admissibles d'une société de personnes dans laquelle elle est membre. Total des dépenses Les dépenses totales des employeurs sont déterminées conformément aux principes comptables généralement reconnus (PCGR), à l'exclusion des éléments exceptionnels. Les méthodes de consolidation et d'équité ne sont pas utilisées. Revenu total Le revenu total d'un employeur est le revenu brut déterminé selon les PCGR (sans utiliser les méthodes de consolidation et les méthodes de comptabilisation à l'avoir), moins les revenus bruts provenant d'opérations avec des sociétés associées ayant un PE au Canada ou des partenariats dans lesquels l'employeur ou les associés Est membre. Revenu total ajusté Les employeurs ont ajusté les recettes totales pour une année d'imposition correspondent au total des montants suivants: revenus totaux de l'employeur pour l'année d'imposition la part des employeurs du revenu total d'une société de personnes dans laquelle elle est membre au cours d'un exercice financier Une société de personnes qui se termine dans le revenu total de l'année d'imposition de chaque société associée qui a un PE au Canada pour toute année d'imposition qui se termine dans l'année d'imposition des employeurs, y compris les sociétés associées. Années d'imposition courtes ou multiples Les dépenses admissibles, les dépenses totales et le revenu total sont extrapolés aux montants de l'année complète où il y a des années d'imposition courtes ou multiples au cours d'une année civile. Partenariats Si un associé est un membre déterminé d'une société de personnes (au sens du paragraphe 248 (1) de la LIR fédérale), la part des dépenses admissibles, des dépenses totales et du revenu total de la société de personnes attribuable au partenaire est réputée nulle . 4. Sommaire de l'ISE sur les options sur actionsA partir des avantages et des voitures d'entreprise aux options d'achat d'actions et aux remboursements de la taxe de vente, les employés des entreprises canadiennes peuvent profiter d'occasions avantageuses d'économie d'impôt. En plus de votre salaire, les salaires et les primes, votre impôt taxé sur la valeur des prestations que vous recevez en vertu de votre emploi. Cependant, certains avantages sont exempts d'impôt. Prestations fiscales et fiscales communes Prestations sans contrepartie Cotisations à un régime de pension agréé ou à un régime de participation différée aux bénéfices Primes de soins de santé privées (sauf au Québec) Primes de régime de prestations de chômage supplémentaires Réductions salariales Repas subventionnés lorsque des frais raisonnables sont versés Uniformes Ou des vêtements spéciaux Adhésion au club (athlétique ou sociale), lorsque la prestation est principalement destinée à votre employeur Frais de scolarité, si le cours est requis par votre employeur et est principalement pour leur bénéfice Une indemnité raisonnable de kilométrage par kilomètre Logement, Dans certains cas Services de counselling liés au réemploi ou à la retraite Utilisation de l'employeur (si disponible pour tous les employés) Remboursement de diverses dépenses liées à l'emploi (par exemple, voyage , Divertissement, déménagement) Prestation de décès jusqu'à 10 000 Dons non-espèces reçus par des employés de longue durée d'une valeur annuelle globale de moins de 500 Usage personnel des points de fidélisation lors de voyages d'affaires, dans la plupart des cas Avantages imposables Pension, logement, (Sauf exceptions pour les lieux de travail spéciaux et les lieux de travail à distance) La plupart des cadeaux (autres que des cadeaux non-cash tels qu'indiqués), les prix et les primes d'encouragement Les primes d'assurance-maladie ou d'accident collectif Les primes d'assurance - Les frais de voyage en famille, à moins que les membres de la famille ne soient tenus de vous accompagner et ceux qui sont impliqués dans des activités commerciales pendant votre voyage. Prêts à taux d'intérêt réduit (à l'exception des 25 000 premiers prêts de relocation) Les frais de scolarité payés par l'employeur pour les cours à intérêt personnel ou ceux qui sont principalement destinés à votre avantage Véhicules offerts par l'employeur (frais mensuels d'attente et frais d'exploitation) Indemnité de voiture, non calculée en fonction de la distance parcourue Privilèges de stationnement dans certaines circonstances Frais de conseil Financement payé par l'employeur pour les frais de logement à la suite de la réinstallation, le remboursement de la perte à la vente de l'ancienne maison (seulement la moitié du montant payé au-delà de 15 000 est imposable lorsque le déménagement est une relocation admissible) Plus de détails sur les pages suivantes. Si vous renégociez votre forfait de rémunération ou en négotiez un nouveau, considérez les avantages en franchise d'impôt. Allocation de voiture Si vous avez besoin d'utiliser votre propre voiture pour affaires, l'indemnité raisonnable par kilomètre que vous payez n'est pas imposable. Mais vous devez enregistrer la distance que vous voyagez. Sinon, l'allocation n'est pas considérée comme raisonnable et doit être incluse dans votre revenu. Si votre employeur ne fournit pas de franchise d'impôt par kilomètre, ou si vous incluez votre allocation dans le revenu parce que ce n'est pas raisonnable, vous pouvez être en mesure de déduire certaines dépenses de voiture dans le calcul de votre revenu. Voiture d'entreprise Si votre employeur vous donne accès à une voiture de société, vous devez payer l'impôt sur la prestation. Il s'agit d'une taxe de réserve et est généralement égale à 2 du coût initial de la voiture par mois ou, dans le cas d'un véhicule loué, les deux tiers du coût du bail, à l'exclusion de l'assurance. Vous pourrez peut-être réduire cette charge d'attente si vous utilisez la voiture principalement (c'est-à-dire plus de 50) pour les affaires et si votre conduite personnelle annuelle ne dépasse pas 20 004 km. En outre, tout paiement que vous faites au cours de l'année à votre employeur à l'égard de la voiture, à l'exception d'un remboursement des frais d'exploitation, réduit l'avantage imposable. Si votre employeur paie des frais d'exploitation liés à votre utilisation personnelle de la voiture de société, il en résulte un avantage imposable. Toutefois, si vous utilisez votre voiture d'entreprise au moins 50 pour les affaires, vous pouvez avoir le bénéfice d'exploitation calculé comme la moitié de la charge d'attente moins tous les frais d'exploitation personnels remboursés à votre employeur dans les 45 jours après la fin de l'année. Pour cette option, vous devez en informer votre employeur par écrit. Des résultats durs peuvent se produire si vous payez pour votre propre gaz et votre propre pétrole, mais que votre employeur paie les frais d'exploitation occasionnels. La prestation d'exploitation complète de 27 cents par kilomètre s'applique à moins que l'autre avantage de coût d'exploitation (la moitié de la redevance d'attente) s'applique et entraîne une inclusion de revenu réduite. Si votre employeur paie vos frais personnels de stationnement, il en résulte un avantage imposable distinct. Si vous travaillez au Québec, vous devez remettre à votre employeur une copie de votre carnet de voyage afin que l'avantage imposable soit calculé de façon appropriée. Une pénalité de 200 pourrait être évaluée si un journal de bord n'est pas fourni dans les 10 jours de la fin de l'année. Conserver les dossiers des véhicules personnels et commerciaux pour justifier une réclamation pour une charge d'attente réduite. Il peut être avantageux de calculer le bénéfice d'exploitation en tant que 50 de la taxe de réserve si la voiture est utilisée au moins 50 pour les affaires, en particulier si la charge de réserve réduite s'applique. Si oui, veuillez en informer votre employeur par écrit au plus tard le 31 décembre. Enregistrez des kilomètres personnels et d'affaires. Si vous utilisez votre voiture fournie par l'employeur moins de 50 pour les affaires, pensez à payer pour la partie personnelle de vos frais d'exploitation. Prêts à intérêt faible ou sans intérêt Un avantage imposable résulte de la plupart des prêts à faible intérêt ou sans intérêt de votre employeur. Itrsquos calculé à l'aide des taux d'intérêt prescrits trimestriellement par l'Agence du revenu du Canada (ARC) (en 2014, 1 pour Q1, Q2, Q3 et Q4), mais diminué des intérêts que vous payez à votre employeur au plus tard le 30 janvier de l'année suivante. Prêt à l'achat d'une maison Si vous avez utilisé le produit du prêt pour acheter ou refinancer une maison, cela peut entraîner un avantage réduit. La prestation est calculée en utilisant le moindre du taux prescrit actuel et le taux en vigueur au moment où vous avez reçu le prêt. À cette fin, le prêt est considéré comme neuf tous les cinq ans. Prêt à la réinstallation à domicile Si vous incluez une prestation imposable dans votre revenu liée à un prêt à faible taux d'intérêt ou sans intérêt qui est admissible à un prêt de réinstallation à domicile, vous avez droit à une déduction égale à l'avantage imposable sur les 25 000 premiers. Pour être admissible à un prêt de réinstallation à domicile, vous devez acheter une maison en raison d'un changement d'emplacement de votre travail. La nouvelle résidence doit se trouver au Canada et au moins 40 km plus près de votre nouveau lieu de travail. La déduction est disponible tant que le prêt à la maison-relocalisation est en suspens, à un maximum de cinq ans. Prêt immobilier productif de revenu Si vous avez utilisé le produit du prêt à des fins lucratives, comme l'achat d'actions ordinaires, vous pouvez généralement déduire le montant de l'avantage imposable comme une charge d'intérêts. Cette déduction est incluse dans votre perte cumulative de placement net (CNIL) et peut restreindre votre capacité à utiliser votre exonération des gains en capital restants. Envisagez de renégocier votre prêt hypothécaire lorsque les taux prescrits sont bas, afin de minimiser votre avantage imposable sur le prêt au cours des années suivantes. Avantages liés aux options de garantie Si vous avez acheté des actions ou des parts d'une fiducie de fonds commun de placement dans le cadre d'un régime d'options d'achat d'actions ou d'options, l'excédent de la valeur des actions ou parts à la date à laquelle vous les avez acquises, Revenu de l'emploi comme une prestation d'option de sécurité. Lorsque la société n'est pas une société privée sous contrôle canadien, la prestation est généralement incluse dans vos revenus dans l'année où vous acquérez les actions. La moitié de l'avantage lié aux options de garantie incluses dans le revenu est généralement admissible à une déduction, pourvu que le prix que vous avez payé pour les titres ne soit pas inférieur à la valeur des titres à la date à laquelle vous avez obtenu les options et que les titres respectent les tests d'actions prescrits. Toute augmentation de la valeur des titres après leur acquisition est généralement imposée comme un gain en capital dans l'année où vous les vendez. Toute diminution de valeur est une perte en capital qui, en général, vous ne pouvez pas utiliser pour réduire tout impôt que vous payez sur votre avantage de l'option de sécurité. Si vous avez acheté des actions de CCPC en vertu d'une option d'achat d'actions ou d'un plan d'achat d'actions depuis le 22 mai 1985, l'avantage (tel que calculé ci-dessus) est toujours imposé dans l'année où vous disposez des actions plutôt que dans l'année où vous les avez acquises. Si vous déteniez les actions de la CCPC pendant au moins deux ans, 50 de la prestation sont admissibles à une déduction, même si le prix que vous avez payé pour eux était inférieur à leur valeur à la date à laquelle vous avez reçu l'option. Vous avez un gain en capital dans la mesure où le produit net excède la valeur des actions à la date de leur acquisition. Et cette plus-value peut être admissible à votre exonération des gains en capital restants. Pour les fins de l'impôt sur le revenu du Québec, le taux de la déduction est généralement de 25 pour les options exercées après le 30 mars 2004. Si vous avez acquis des actions de CCPC avant le 23 mai 1985, vous n'avez aucun avantage imposable dans l'année où vous les vendez et votre plus-value est la Excédent du prix de vente net sur le prix que vous avez payé. Cette plus-value peut être admissible à votre exonération des gains en capital restants. La différence dans le traitement des avantages d'options pour les actions de la CCPC et des actions autres que la CCPC est fondée sur le statut de la société au moment où les options sont octroyées. Par conséquent, si vous avez l'option d'acquérir ou avez acquis des actions d'une SPCC et que la société devient publique ou cesse d'être une SPCC, le traitement fiscal spécial pour les options de SPCC continue de s'appliquer aux options précédemment octroyées et aux actions précédemment acquises , Et aux actions ou options de la société publique que vous pouvez recevoir en échange. Remboursement par l'employeur des impôts sur les salaires découlant de l'exercice d'options d'achat d'actions ndash Pour les actions autres que la CCPC acquises par un employé en vertu d'une convention d'options sur actions, l'employeur est tenu de verser la taxe Le moment de l'exercice de l'option. En outre, un employeur ne sera pas en mesure de réduire la retenue sur le bénéfice d'options d'achat d'actions en réclamant des difficultés dans ces circonstances particulières. Pour la plupart des employés qui exercent des options, cela aura pour effet de contraindre l'employé à vendre suffisamment d'actions ou de parts sur le marché au moment de l'exercice des options pour couvrir la taxe sur l'avantage d'emploi découlant de l'exercice. Règlement en espèces d'options d'achat d'actions ndash Un certain nombre d'entreprises ont mis en place des plans par lesquels les employés ont le choix de recevoir de l'argent au lieu d'actions au moment de l'exercice de l'option d'achat d'actions. Avant 2010, la société employeur pouvait demander une déduction pour l'argent versé et les employés avaient droit à la déduction pour 50 options d'achat d'actions (25 au Québec) lorsque certaines conditions étaient remplies. En vertu des règles actuelles, pour qu'un employé puisse demander la déduction d'options d'achat d'actions dans le cadre d'une opération de retrait, l'employeur doit déposer un choix auprès de l'ARC indiquant que l'employeur ne déduira aucun montant versé à l'employé à l'égard des employés Disposition de leurs droits en vertu de la convention d'options d'achat d'actions. L'employeur doit fournir à l'employé une déclaration indiquant que ce choix a été fait, et l'employé, à son tour, doit produire la déclaration de l'employeur avec la déclaration de revenus de l'employeur pour l'année au cours de laquelle la prestation d'achat d'actions a été reçue. Si cette documentation n'est pas fournie, l'employé ne peut pas demander la déduction pour l'option d'achat d'actions et l'avantage sur l'option d'achat d'actions serait imposé de la même manière que tout autre revenu d'emploi (c.-à-d. le revenu). Développer une stratégie de ldquoexercise et de sellrdquo pour les stock-options. Assurez-vous qu'il considère les besoins de trésorerie, les conséquences fiscales et les risques d'investissement, y compris le risque que vous ne pouvez pas utiliser une perte que vous souffrez sur la vente des actions pour réduire toute taxe que vous payez sur votre option d'achat d'actions net. Si vous détenez des actions d'une SPCC en vertu d'une option d'achat d'actions ou d'un plan d'achat d'actions et que la société devient publique, vous pourrez peut-être faire un choix spécial pour une disposition réputée des actions afin de bénéficier de l'exemption de 800 000 gains en capital. Retenues d'employé En tant qu'employé, vous pouvez réclamer certaines dépenses par rapport à votre revenu d'emploi, mais pas beaucoup. Sauf si vous gagnez des commissions, vos déductions sont généralement limitées au loyer de bureau liés à l'emploi, le salaire à un assistant, les fournitures, l'adhésion professionnelle ou les cotisations syndicales et, si certaines conditions sont remplies, les frais de voiture. Si au moins une partie de vos revenus est constituée de commissions et si certaines conditions sont remplies, vous pouvez demander un éventail plus large de dépenses, y compris les frais de promotion que vous avez engagés pour gagner un revenu de commission. Le montant de la franchise est limité à votre revenu de commission. Lorsque les frais de promotion incluent le coût des repas et du divertissement, vous ne pouvez déduire que 50. Bureau à domicile Si vous travaillez à partir de votre domicile, vous pouvez être en mesure de réclamer des frais de bureau à domicile limités. Cela est possible si vous effectuez la plupart de vos tâches professionnelles à partir de votre espace de travail ou si vous utilisez l'espace de travail à la maison exclusivement à des fins professionnelles et régulièrement pour des réunions avec des clients, des clients ou d'autres. Les seules dépenses que vous pouvez déduire sont une part proportionnelle du loyer relatif à votre bureau à domicile et, si vous êtes propriétaire de la maison, une part proportionnelle des coûts d'entretien, tels que les services publics, les fournitures de nettoyage et les réparations mineures. En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas déduire le loyer théorique, l'intérêt hypothécaire, l'assurance ou l'impôt foncier, à moins que vous ne soyez un vendeur de commission, auquel cas vous pourrez déduire une partie de votre assurance et impôt foncier. Automobile Vous pouvez demander les frais d'exploitation d'une voiture, y compris la déduction pour amortissement, si vous l'avez conduite pour des raisons professionnelles et / ou pour des raisons professionnelles. Le coût total d'une voiture sur laquelle vous pouvez demander une déduction pour amortissement est généralement limité à 30 000 plus la taxe de vente taxonominale (GSTHST) et la taxe de vente provinciale (TVP). Les frais d'intérêt connexes sont limités à 300 par mois pour les voitures acquises après 2000. Si vous louez votre voiture, vous pouvez généralement déduire des coûts de location allant jusqu'à 800 par mois, plus GSTHST et TVP. Vous ne pouvez pas déduire les frais de voiture si vous recevez une indemnité de kilométrage sans taxe, qui est exclue de votre revenu. Si vous avez reçu l'allocation mais que vos dépenses raisonnables liées aux affaires liées aux affaires dépassent ce montant, envisagez d'inclure l'allocation dans le revenu et de déduire les dépenses. Demander des frais Pour demander ces coûts liés à l'emploi, remplissez le formulaire T2200, ldquoDeclaration of Employment Conditions, rdquo (et le formulaire TP-64.3-V aux fins de l'impôt québécois). Sur ce formulaire, votre employeur doit attester que vous avez été tenu de payer ces frais et que vous n'avez pas été remboursé pour les coûts connexes ou le montant remboursé n'était pas raisonnable. Frais juridiques Yoursquore est en mesure de déduire les frais juridiques engagés pour percevoir le salaire impayé et justifier le droit à une allocation de retraite. Les frais juridiques engagés pour négocier votre contrat de travail ou votre indemnité de départ ne sont pas déductibles. Si une personne offre des services à une organisation par l'entremise d'une société appartenant à la personne physique ou à une partie liée, il existe un risque que la société soit considérée comme exploitant une entreprise de services personnalisés. rdquo Une entreprise de services personnels existe Lorsque la société emploie cinq employés ou moins et que la personne fournissant des services à une organisation serait, sinon pour l'existence de la société, considérée comme un employé de l'organisation à laquelle les services sont fournis. Une entreprise de services personnels ne remplit pas les conditions requises pour la déduction accordée aux petites entreprises ou la réduction générale du taux d'imposition des sociétés et est donc assujettie à l'impôt à taux plein. Lorsque l'impôt provincial sur le revenu des sociétés est ajouté, le taux combiné de l'impôt sur le revenu des sociétés dans la plupart des provinces est supérieur à 38. De plus, les seules déductions autorisées sont le salaire et les prestations versées à l'employé incorporé et certaines dépenses des employés. Si vous avez besoin d'utiliser votre propre voiture et que votre employeur ne vous fournit pas d'indemnité ou de remboursement de dépenses, vous devez: Conserver un relevé des dépenses et conserver les reçus Conserver un relevé de la distance parcourue pour l'entreprise Remplir le formulaire T2200, ldquoDéclaration of Employment Conditionsrdquo Et TP-64.3-V au Québec). Si vous pensez à acheter une voiture pour vos tâches professionnelles, pensez à l'acheter avant la fin de l'année plutôt qu'au début de l'année prochaine. Cela permettra d'accélérer d'un an la déduction pour amortissement. Si vous avez l'intention de demander un remboursement de la TPSMC ou de la TVQ, enregistrez les reçus justificatifs et les numéros d'enregistrement de la taxe de vente du Québec (TVQ). Si vous exploitez une entreprise de services personnels, vous voudrez peut-être reconsidérer votre décision de le faire. La possibilité d'ajournement d'impôt découlant de l'incorporation a été considérablement réduite et il y a une réduction substantielle des fonds d'impôt des particuliers disponibles pour les actionnaires. Remboursement de la TPSMC et de la TVQ Vous pouvez généralement demander un remboursement de la TPS pour vos dépenses d'emploi (y compris la TPS et la TVP) déduites aux fins de l'impôt sur le revenu (à condition que les dépenses soient considérées comme imposables aux fins de la TPS). Le montant du remboursement de la TPS est inclus dans le revenu imposable dans l'année où il est reçu. Ou bien, dans le cas des remboursements de TPS découlant de la déduction pour amortissement, il réduira le coût en capital non amorti de l'actif. Les remises offertes aux employés en vertu de la TPS s'appliquent également aux fins de la TVH et de la TVQ. Employé contre entrepreneur indépendant Déterminer votre statut d'employé est fondamental pour déterminer le traitement fiscal approprié du revenu que vous gagnez et des dépenses que vous encourez dans le cours de votre travail. En général, les travailleurs indépendants sont soumis à moins de restrictions et sont autorisés à déduire un montant plus élevé que les employés pour les dépenses telles que les frais de déplacement, les repas et les divertissements, ainsi que les fournitures et les outils. En conséquence, beaucoup de gens peuvent croire que l'organisation de leur travail en tant qu'entrepreneurs indépendants est dans leur meilleur intérêt. Cependant, il est important de se rendre compte que la relation juridique entre un employeur et un employé est très différente de celle d'un acheteur et d'un fournisseur de services (par exemple un travailleur indépendant). Un travailleur indépendant assume souvent des obligations légales supplémentaires, des coûts et des risques et a moins de protections juridiques qu'un employé. Au fil des ans, les tribunaux ont mis au point divers tests pour déterminer si une personne est un employé ou un entrepreneur indépendant. La nécessité de ces tests découle non seulement de l'application de la législation sur l'impôt sur le revenu, mais aussi de l'application de la législation du travail (y compris le Régime de pensions du Canada et la Loi sur l'assurance-emploi) et des actions en responsabilité indirecte et congédiement injustifié. Certaines des décisions judiciaires les plus récentes semblent souligner la relation juridique et l'intention des parties concernées. Étant donné les nombreuses décisions des tribunaux concernant les différences entre les employés et les entrepreneurs indépendants, l'ARC a élaboré certaines lignes directrices administratives qui sont décrites dans le Guide RC4110, Employé ou travailleur autonome. En général, pour les situations de common law, l'ARC a adopté une approche en deux étapes (similar to the approach the courts have been using recently), first determining the partiesrsquo intent when they entered into the working arrangement and then considering various factors to get a better understanding of the actual working relationship and verify whether it reflects the partiesrsquo intent. A similar approach is also outlined in Guide RC4110, where Quebecrsquos Civil Code applies. Shares vs Stock Options This article discusses the pros and cons of stock options vs shares for employees of Canadian 8211 private and public 8211 companies. The taxation issues are poorly understood and can be very confusing. Current tax regulations can make it difficult for companies to bring new employees and partners in as shareholders. Stock options are a popular way for companies to attract key employees. They are the next best thing to share ownership. Employees are motivated to add value to their companies in the same way that founderowners are. Options are also a key part of a compensation package. In larger companies, options contribute substantially 8211 often many times the salary portion to income. In a recent survey of executive compensation (see vancouversunexecpay ), the top 100 BC-based public company executives all earned over 1 million in 2009 income. However, only 5 of them received base salaries over 1 million. Most of the compensation came from stock options no wonder the CRA (Canada Revenue Agency) wants to tax them Unfortunately, tax law can turn stock options into a huge disincentive in attracting key employees. Par exemple . if an employee of a company (private or public) exercises options to buy shares, that employee may have a tax liability even if he sells the shares at a loss. If the company fails, the liability does not disappear. The tax treatment is not the same for Canadian Controlled Private Companies (CCPCs) as it is for public or non-CCPC companies. CCPCs have an advantage over other Canadian companies. For CCPCs Canadian Controlled Private Corporations This discussion is applicable to Canadian Controlled Private Companies (CCPCs). It addresses how a start-up can best get shares into the hands of employees while being aware of possible tax issues. To give employees an ownership stake (and incentive) in the company, the best solution is to give them founders shares just like the founders took for themselves when the company was formed. Companies should issue founders shares from treasury as early as possible. Some companies issue extra founders shares and hold them in a trust for future employees. Sometimes, the founders will transfer some of their own founders shares to new partners. As a general rule, try to give employees founders shares early in the company8217s life. However, make sure that the shares reverse-vest over time (or based on performance), so that quitters and non-performers don8217t get a free ride. By owning shares in a CCPC (Canadian Controlled Private Corporation) for at least 2 years, shareholders get the benefit of the 750,000 life-time capital gains exemption (i. e. pay no tax on the first 750K in capital gains). This is a HUGE benefit. They also get a 50 deduction on additional gains. If a company is beyond its start up phase, there is a worry that if these shares are simply given (for free or for pennies) to an employee, CRA (Canada Revenue Agency) considers this an 8220employment benefit8221 on which income tax is payable. This benefit is the difference between what the employee paid for the shares and their FMV (Fair Market Value). This benefit is taxed as regular employment income . For CCPCs, this benefit may be deferred until the shares are sold. If held for more than 2 years, there is also a 50 deduction available on the benefit. If held for less than 2 years, another 50 deduction can be used if the shares where purchased at FMV. However, if the shares are later sold (or deemed to have been sold by virtue of a liquidation) at a lower price than the FMV at the time of acquisition, the tax on the deferred benefit is STILL DUE. And, although this loss (i. e. the difference between FMV and the selling price) is a 8220capital loss8221, it does not offset the tax owing. It may be possible to claim an ABIL (Allowable Business Investment Loss) to offset the tax owing on the deferred benefit, i. e. if you buy shares in a CCPC, you can claim 50 of your investment loss and deduct from other income. Other than issuing zero-cost founders shares, the next best approach is to sell shares to employees at a good price which one could argue is at FMV considering the substantial restrictions on the shares (eg reverse-vesting and risk of forfeiture). This may work well if the company is still quite young and has not raised substantial sums from independent investors. (In the case of publicly-listed companies, options grants are the norm since FMV can be readily determined and a benefit assessed 8211 and because regulations often prevent the issuance of zero-cost shares. But for pubcos and non-CCPCs, the tax on these benefits may not be deferred. It is payable in the year in which the option is exercised. This is a real problem for smaller public, venture-listed companies insofar as this tax forces the option to sell some shares just to be the tax It discourages ownership. ) Some disadvantages of issuing stock are: Deferred tax liability if shares are bought below FMV (if you can figure out what FMV is remember, these shares are highly restrictive and are worth less than those purchased by angels and other investors.) A CRA assessment of the deemed benefit is a remote possibility. May need to defend the FMV. May need independent valuation. (I8217ve never heard of this happening.) Need to make sure that shareholder agreement provisions are in place (eg vesting, voting, etc). Issuance of shares at very low prices on a cap table may look bad to new investors (whereas option exercises are considered normal) More shareholders to manage The benefits of owning shares are: Can get up to 750,000 in life-time tax-free capital gains 50 deduction on gains if shares held for more than 2 years OR if shares where issued at FMV Losses in a CCPC can be used as allowable business losses (if the business fails) Can participate in ownership of company voting, dividends, etc Less dilution than if stock options are issued Getting cheap shares into the hands of employees is the best way to go for a CCPC. The only downside risk arises if the company fails in less than two years. (See Bottom Line below) . NOTE: Companies can issue shares (instead of options) to employees at any price and not trigger an immediate taxable event its the same as giving an option grant that is immediately exercised. If shares (instead of options) are given at a very low (e. g. zero) price, fewer shares can be issued than when granting options with a higher exercise price. To avoid the risk of having to pay the tax on the deferred benefit if shares are issued to an employee below the FMV, options are often granted. This is only a risk if shares are ultimately sold below the FMV, as may be the case in a bankruptcy . Stock options, if unexercised, avoid this potential problem. An option gives one the right to buy a certain number of shares for a stated price (the exercise price) for a given period of time. The is no liability at the time that options are granted. Only in the year that options are exercised, is there is a tax liability. For CCPCs this liability can be deferred until the shares are actually sold. If the shares are held for more than 2 years, this tax liability is calculated at 50 of the benefit. That is, both a deferral and a deduction of 50 are available to those having exercised options. (If shares are held for less than 2 years, a 50 deduction is available if shares were purchased at FMV.) Some disadvantages with stock options are: The tax liability (if options are exercised) is never erased this is exactly the same scenario as if shares were given. The lifetime capital gains exemption cannot be used unless the shares not the options are held for 2 years after exercising. Capital gains are calculated on the difference between the selling price and the FMV when exercised. Must hold the shares for 2 years, after exercising the option to get the 50 deduction. (If exercise price of option FMV at date of option grant, a 50 deduction is also available). The benefit is considered income, not a capital gain and if shares are subsequently sold at a loss, the income benefit cannot be reduced by this capital loss. The tax risk increases over time since it is the difference between FMV and exercise price at the time of exercise that sets up the contingent tax liability, so the longer you wait to exercise (assuming steadily increasing FMV), the greater the potential tax liability. Options do not constitute ownership optioned shares cannot be voted. Large option pools are negatively viewed by investors because they may cause substantial future dilution (unlike public companies that are generally limited to 10 in options, private companies can have very large option pools). Still need to have a defensible FMV may need independent valuation. It may become a real headache if CRA requires that this be done retroactively when an exit is achieved. They could expire too soon. May need to have a very long term, say 10 years or more. Showing lots of stock options on the company8217s cap table directly impacts (negatively) the per-share valuation in on-going financings since investors always look at all outstanding options as outstanding shares. Some benefits with stock options are: No tax liability when options are received, only when they are exercised. No cash outlay required until exercised and even then, it may be minimal. Can exercise options to buy shares immediately at discounted prices without having to pay any tax until shares are sold. An early exercise avoids a higher FMV, and hence avoids a greater taxable benefit, later. From the companys perspective, granting shares (instead of options) at a very low price means that fewer shares need to be issued which is good for all shareholders. For example, giving shares at a penny instead of granting options exercisable at 50 cents means that more options must be granted which means greater dilution later when an exit is realized . The extra 49 cents doesnt do much for shareholders as the exercise amount by then is nominal compared to the exit value. That amount will go right back to the new owner of the company meanwhile diluting all shareholders participating in the exit Action item for investors: check your company8217s cap table for options and get rid of them Give shares instead that are notionally equal to the Black-Scholes value of the option. Example, Joe Blow holds an option to buy 100K shares at 60 cents. The shares are currently valued at 75 cents (based on recent investments). The value of the options is determined to be 35 cents (i. e. 35K in total value). The 35 cents is based on the value of the option (say 20 cents) plus the in-the-money amount of 15 cents. As a rule of thumb, when an option is issued with an exercise price equal to current share price, an approximate determination of the options value is taken by dividing the price by 3 which in this example is 603 20 cents. Now, take the total value of 35K and issue 46,666 shares for 1.00 (because 46,666 shares at 75 cents 35K). This is better than showing 100K shares as options on the cap table RECOMMENDATION FOR CCPCs : Grant stock options, exercisable at a nominal cost, say 1 cent good for at least 10 years or more. Suggest that option holders exercise their option and buy shares immediately (just skip step 1 altogether) Make sure that grantees understand that if they exercise early or immediately, they start the 2-year clock on the deduction and also get the lifetime capital gains exemption. (They should also understand that there may be a possible downside in so doing 8211 i. e. the liability on the 8220benefit8221 when options are exercised is still taxable even if the company fails 8211 in which case, they can still claim the ABIL offset. Grantees may elect to trade-off this potential liability by forfeiting the deduction and exemption and not exercising until there is an exit in which case they take no risk but have a much lower 8211 as much as 50 lower 8211 profit).: An employee is given an option to buy shares for a penny each. Shares are currently being sold to investors for 1.00 each (CRA would argue that the 1.00 price is the FMV). If the employee exercises the option immediately and buys shares, then he is deemed to have received an employment benefit of 99 cents which is fully taxable as income BUT both a DEFERRAL and a DEDUCTION may be available. First, the tax on this income can be deferred until the shares are sold (if the company fails, they are considered to be sold). Companies must file T4 slips with CRA (so you cant hide this sale). Second, if the Shares (not the Option) are held for at least 2 years, then only 50, i. e. 49.5 cents is taxed as income. The difference between the selling price (and the FMV at the time the shares were acquired) is taxed as a capital gain which is also eligible for a 750K life-time exemption If the shares are sold for 1.00 or more no problem But, if the shares are sold for less than 1.00, the employee is still on the hook for the 99 cent (or .495 cent) benefit and although he would have a capital loss . it cannot be used to offset the liability. He can mitigate this by claiming an Allowable Business Investment Loss (ABIL). 50 of the ABIL can be reduced to offset employment income. In this example, 49.5 cents would be allowed as a deduction against the 49.5 cents that is taxed as income, leaving the employee in a neutral position with respect to tax liability. Caution claiming an ABIL may not work if the company has lost its CCPC status along the way. (Note: Ive heard of people in this situation claiming that the FMV is exactly what they paid since it was negotiated at arms-length, the shares could not be sold, the company was desperate, etc, etc. Their attitude is let CRA challenge it. Thats OK as long as the Company didnt file a T4, as it should but likely wont if its bankrupt.) On the other hand, if the company succeeds, employees can enjoy tax-free gains (up to 750K) without having to put up much capital and taking only a limited risk. If the employee holds an option until the company is sold (or until the shares become liquid) and then exercises the option and immediately sells the shares, the employees entire gain (i. e. the difference between his selling price and the penny he paid for each share) is fully taxed as employment income and there is no 50 deduction available (unless the exercise price of the option FMV when the option was granted). THE BOTTOM LINE: The best deal for both the company (if its a CCPC) and its employees is to issue shares to employees for a nominal cost, say 1 cent per share. If this grant is to garner an employees commitment for future work, reverse-vesting terms should be agreed to before the shares are issued. To determine the number of shares, start by arbitrarily setting the price per share. This could be the most recent price paid by arms-length investors or some other price that you can argue is reasonable under the circumstances. Lets say that the price per share is 1.00 and you want to give your recently recruited CFO a 250K signing bonus. Therefore, hed get 250K shares as an incentive (these should vest daily over a 3-year period). He pays 2,500 for these. Tax-wise, he is now liable for the tax on 247.5K in employment income . However, he can defer payment of this tax until the shares are sold. Here are the possible outcomes and consequences: a)Shares are sold for 1.00 or more after holding the shares for at least 2 years: he is taxed on income of 50 of 247.5K (i. e. 250K minus the 2,500 paid for the shares), i. e. the deferred benefit, less the 50 deduction PLUS a capital gain on any proceeds above his 1.00 per share cost. This gain is taxed at a rate of 50 and, if not previously claimed, his first 750K in gains is completely tax-free. b)Shares are sold for 1.00 or more but in less than 2 years: he is taxed on income of 247.5K, i. e. the deferred benefit, as there is no deduction available PLUS a capital gain on any proceeds above his 1.00 per share cost. He does not benefit from the 50 deduction on the employment benefit nor the 50 capital gains deduction. This is why it makes sense to own shares as soon as possible to start the 2-year clock running. c)Shares are sold for less than 1.00 after holding the shares for more than 2 years: he is taxed on income of 50 of 247.5K, i. e. the deferred benefit less the 50 deduction. He can offset this tax by claiming an ABIL. He can take 50 of the difference between his selling price and 1.00 and deduct that from his employment income this is a direct offset to the deferred benefit. If the company fails and the shares are worthless, he is taxed on employment income of 50 of 247,500 MINUS 50 of 250K i. e. no tax (indeed, a small refund). d)Shares are sold for less than 1.00 after holding the shares for less than 2 years: he is taxed on income of 247.5K, i. e. the deferred benefit as there is no deduction available. He can offset this tax by claiming an ABIL. He can take 50 of the difference between his selling price and 1.00 and deduct that from his employment income this is a partial offset to the deferred benefit. If the company fails and the shares are worthless, he is taxed on employment income of 247,500 MINUS 50 of 250K 122,500. NOT GOOD This is the situation that must be avoided. Why pay tax on 122.5K of unrealized income that has never seen the light of day How Make sure you let 2 years pass before liquidating if at all possible. You can also argue that the benefit was not 247,500 because there was no market for the shares, they were restricted, you could not sell any, etc. Let CRA challenge you and hope they wont (Ive not heard of any cases where they have in the case of CCPCs). Why bother with options when the benefits of share ownership are so compelling And the only possible financial risk to an employee getting shares instead of stock options arises in (d) above if shares are sold at a loss in less than 2 years. If the company fails that quickly, the FMV was likely never very high and besides, you can stretch the liquidation date if you need to. Contractors and Consultants The deferral of tax liability in respect of CCPCs is granted only to employees of the CCPC in question (or of a CCPC with which the employer CCPC does not deal at arm8217s length). Contractors and consultants are not entitled to the benefit of the deferral. Consequently, contractors and consultants will be liable to pay tax upon exercise of any options. Never underestimate the power of the Canada Revenue Agency. One might expect them to chase after the winners those with big gains on successful exits but what about the folks that got stock options, deferred the benefit and sold their shares for zip Will CRA kick the losers when theyre down For Publicly Listed Corporations and non-CCPCs In the case of public companies, stock option rules are different. The main difference is that if an employee exercises an option for shares in a public company, he has an immediate tax liability. Up until the Federal Budget of March 4th, 2010, it was possible for an employee to defer the tax until he actually sells the shares. But now, when you exercise a stock option and buy shares in the company you work for, CRA wants you to pay tax immediately on any unrealized 8220paper8221 profit even if you haven8217t sold any shares. Furthermore, CRA now wants your company to withhold the tax on this artificial profit. This discourages the holding of shares for future gains. If the company is a junior Venture-Exchange listed company, where will it find the cash to pay the tax especially if it is thinly traded This process is not only an accounting nightmare for you and the company 8211 it8217s also fundamentally wrong in that CRA is making your buysell decisions for you. It is also wrong in that stock options will no longer be an attractive recruiting inducement. Emerging companies will find it much harder to attract talent. It will also be a major impediment to private companies that wish to go public. In the going-public process, employees usually exercise their stock options (often to meet regulatory limits on option pools). This could result in a tax bill of millions of dollars to the company. Also, it won8217t look good to new investors to see employees selling their shares during an IPO even though they have to. Before the March 4th budget, you could defer the tax on any paper profit until the year in which you actually sell the shares that you bought and get real cash in hand. This was a big headache for those who bought shares only to see the price of the shares drop. The stories you may have heard about Nortel or JDS Uniphase employees going broke to pay tax on worthless shares are true. They exercised options when shares were trading north of 100, giving them huge paper profits and substantial tax liabilities. But when the shares tanked, there was never any cash to cover the liability 8211 nor was there any offset to mitigate the pain. The only relief is that the drop in value becomes a capital loss but this can only be applied to offset capital gains. In the meantime, though, the cash amount required to pay CRA can bankrupt you. CRA argues that the new rule will force you to sell shares right away, thereby avoiding a future loss. (Aren8217t you glad that they8217re looking after you so well) But, that8217s only because the stupid 8220deemed benefit8221 is taxed in the first instance. Example: You are the CFO of a young tech company that recruited you from Silicon Valley. You have a 5-year option to buy 100,000 shares at 1.00. Near the expiration date, you borrow 100,000 and are now a shareholder. On that date, the shares are worth 11.00. Your tax bill on this is roughly 220,000 (50 inclusion rate X the top marginal tax rate of 44X 1 million in unrealized profit) which you must pay immediately (and your Company must 8220withhold8221 this same amount). Unless you8217ve got deep pockets, you8217ll have to sell 29,000 shares to cover your costs 8211 20,000 more than if you did a simple cashless exercise. So much for being an owner In this example, if the company8217s shares drop in price and you later sell the shares for 2.00, you8217ll be in the hole 120,000 (200,000 less 320,000) whereas you should have doubled your money Sure, you have a capital loss of 9 (i. e. 11 less 2) but when can you ever use that As part of the March 4 changes, CRA will let the Nortel-like victims of the past (i. e. those that have used the previously-available deferral election) file a special election that will limit their tax liability to the actual proceeds received, effectively breaking-even but losing any potential upside benefit. I guess this will make people with deferrals pony up sooner. The mechanics of this are still not well defined. (see the paragraph titled deferrals election below) Interestingly, warrants (similar to options) given to investors are NOT taxed until benefits are realized. Options should be the same. Investors get warrants as a bonus for making an equity investment and taking a risk. Employees get options as a bonus for making a sweat-equity investment and taking a risk. Why should they be treated less favorably I don8217t understand how such punitive measures make their way into our tax system. Surely, no Member of Parliament (MP) woke up one night with a Eureka moment on how the government can screw entrepreneurs and risk takers. Such notions can only come from jealous bureaucrats who can8217t identify with Canada8217s innovators. What are they thinking A common view is that large public corporations, while it creates more accounting work for them, aren8217t that upset about this tax. They do see it as a benefit and for them and their employees, it might be better to sell shares, take the profit and run. For smaller emerging companies 8211 especially those listed on the TSX Venture exchange, the situation is different. For one thing, a forced sale into the market can cause a price crash, meaning having to sell even more shares. Managers and Directors of these companies would be seen as insiders bailing out. Not good. The rules are complex and hard to understand. The differences between CCPCs, non-CCPCs, public companies and companies in transition between being private and non-private give you a headache just trying to understand the various scenarios. Even while writing this article, I talked to various experts who gave me somewhat different interpretations. Does your head hurt yet What happens if you do this8230or if you do that It8217s messy and unnecessary. The solution: don8217t tax artificial stock option 8220benefits8221 until shares are sold and profits are realized. For that matter, let8217s go all the way and let companies give stock 8211 not stock option 8211 grants to employees. I wonder how many MPs know about this tax measure I wonder if any even know about it. It8217s a complex matter and not one that affects a large percentage of the population 8211 certainly not something that the press can get too excited about. I8217m sure that if they are made aware of it, they8217d speak against it. After all, on the innovation front, it8217s yet another impediment to economic growth. For another good article on the subject, please read Jim Fletcher8217s piece on the 2010 Budget on BootUp Entrepreneurial Society8217s blog. For those who exercised an option before March 2010, and deferred the benefit, CRA is making a special concession. On the surface it looks simple: You are allowed to file an election that lets you limit your total tax bill to the cash you actually receive when you sell the shares (which will likely leave you with nothing for your hard work) rather than be subject to taxes on income you never realized (as is the case before March 2010). Indeed, CRA thinks its doing everyone a big favor because its being kind in helping with a mess that it created in the first place Theres a detailed and lengthy discussion in an article by Mark Woltersdorf of Fraser Milner Casgrain in Tax Notes by CCH Canadian. The key point in the article is that you have until 2015 to decide how to handle any previously deferrals. The decision is not straightforward because it depends on an individuals specific circumstances. For example, if there are other capital gains that could be offset, filing the election would result in not being able to offset these. The article states: On filing the election, the employee is deemed to have realized a taxable capital gain equal to one-half of the lesser of the employment income or the capital loss arising on the sale of optioned shares. The deemed taxable capital gain will be offset (partially or in full) by the allowable capital loss arising from the disposition of the optioned share. What is the value of the allowable capital loss that is used, and therefore, not available to offset other taxable capital gains The article gives a few good examples to illustrate various scenarios. So, if youre in this situation do your analysis. I tried to link to the article, but its a pay-for publication, so thats not available. Your tax accountant might give you a copy. Thanks to Steve Reed of Manning Elliott in Vancouver for his tax insights and to Jim Fletcher, an active angel investor, for his contributions to this article. Footnotes (the devil is in the details): 1.8221Shares8221 as referred to herein means 8220Prescribed Shares8221 in the Income Tax Act. Generally this means ordinary common shares 8211 BUT 8211 if a Company has a right of first refusal to buy back shares, they may no longer qualify for the same tax treatment. 2.There are really two 50 deductions are available: The regular capital gains deduction which permits a 50 deduction on capital gains made on shares that are acquired at FMV and the 50 deduction available to offset the employment income benefit on shares that are held for more than 2 years. (Of course, only one 50 deduction is available. ) 3.CCPC status may unknowingly be forfeited. For example, if a US investor has certain rights whereby he has, or may have, 8220control8221, the company may be deemed to be a non-CCPC. Rob Stanley says: Great article. Have any of these provisions been updated in the 6 years since the article was originally published We8217re based in Toronto and setting up a new tech startup. We8217ve decided to incorporate in Delaware as we want to eventually attract money from the valley. But for founders and key employees it seems that both options and founders shares could be problematic as a non CCPC, Canadian employees who receive options would be in a situation similar to your CFO with 100,000 options in a Silicon Valley startup 8211 they would have a tax liability on the FMV at time of exercising, due immediately. Is this still the case If we issue shares (founder shares) as a non-CCPC, even with reverse vesting (or RSU equivalents), it seems there would be an immediate tax liability based on FMV at the time the shares are issued 8211 am I understanding that correctly I8217m not aware of any changes in the past 6 years since I wrote the post. Yes, the rules are different in the USA. Not as good as in Canada. Many startups I know have no trouble attracting Valley Capital because they are CCPCs. In your case, if the recipients of the founders shares (in the Delaware Corp) are Canadian, I believe that the Canadian rules are applicable and they have no immediate tax liability. BUT 8211 they do not get a shot at the 835K Cap Gains exemption. Then, of course, there8217s also the question of what is the FMV. If no capital has been raised, and if the company is brand new, I8217d argue that the FMV is zero. Even for later stage issuances, I8217ve not heard of CRA setting an FMV. Rob Stanley says: Thanks Mike Again, great article 8211 very informative.
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